1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CLIENTS)
Article 1 – Objet Les présentes conditions régissent les prestations d'accompagnement et de coordination de projet de construction proposées par [Nom de la société] (« Ma Maison Suivie »), auprès de toute personne physique ou morale (« le Client »).
Article 2 – Nature de la prestation Ma Maison Suivie assure l'accompagnement, la coordination et le suivi du projet de construction du Client. Elle n'est pas constructeur de maisons individuelles au sens de la loi du 19 décembre 1990, sauf mention contraire dans le devis. Les travaux sont réalisés par des professionnels tiers, qui engagent leur propre responsabilité.
Article 3 – Modèles de maisons et visuels Les photos, vidéos et plans présentés sur le site (modèles, perspectives, images d'ambiance) sont non contractuels. Ils sont illustratifs et peuvent différer de la réalisation finale (aménagements, matériaux, couleurs, végétation). Seuls le devis et les plans signés font foi.
Article 4 – Devis et commande Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable [30] jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte prévu.
Article 5 – Prix et paiement Les prix sont indiqués en euros [TTC / HT]. Le règlement s'effectue selon l'échéancier du devis : [acompte de X % à la commande, solde selon l'avancement]. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux de [3 fois le taux d'intérêt légal] et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 6 – Délais Les délais communiqués sont indicatifs. Ils dépendent notamment des autorisations administratives (permis de construire, etc.), de la météo et des intervenants tiers. Un retard ne donne pas lieu à pénalités, sauf clause contraire du devis.
Article 7 – Obligations du Client Le Client fournit les informations et documents nécessaires dans les délais, règle les sommes dues et permet l'accès au terrain.
Article 8 – Droit de rétractation Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la signature. Si le Client demande un début d'exécution avant la fin de ce délai, il paie la part de prestation déjà réalisée. Le formulaire de rétractation est disponible sur demande à [e-mail].
Article 9 – Responsabilité Ma Maison Suivie est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Elle ne répond pas des dommages causés par les entreprises tierces.
Article 10 – Propriété intellectuelle Les contenus du site (textes, visuels, vidéos, plans, logo) appartiennent à Ma Maison Suivie ou à ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Article 11 – Données personnelles Voir la politique de confidentialité sur [lien]. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression à [e-mail].
Article 12 – Médiation et litiges En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d'accord, le droit français s'applique et les tribunaux compétents sont ceux de [ville].
2. CONDITIONS PARTENAIRES
Article 1 – Objet Ces conditions encadrent la collaboration entre Ma Maison Suivie et les professionnels partenaires (constructeurs, artisans, bureaux d'études, etc.), accessibles via l'Espace partenaire.
Article 2 – Statut Le Partenaire agit en toute indépendance. Aucun lien de subordination, mandat ou société n'est créé. Chaque partie assume ses propres charges.
Article 3 – Engagements du Partenaire Le Partenaire garantit qu'il dispose des qualifications, agréments et assurances nécessaires (décennale, responsabilité civile professionnelle), qu'il fournit sur demande. Il réalise les prestations conformément aux règles de l'art et aux délais convenus.
Article 4 – Engagements de Ma Maison Suivie Ma Maison Suivie présente le Partenaire à ses clients, coordonne les échanges et assure le suivi administratif du projet.
Article 5 – Rémunération [Commission de X % / forfait de X € par dossier] versée [à X jours après encaissement du client]. Le détail figure dans l'annexe financière.
Article 6 – Image et visuels Le Partenaire autorise Ma Maison Suivie à utiliser son nom, son logo et les visuels de ses réalisations à des fins de présentation. Les images de modèles présentées sur le site sont illustratives et non contractuelles.
Article 7 – Confidentialité Chaque partie garde confidentielles les informations échangées (clients, tarifs, plans), pendant la collaboration et [3] ans après.
Article 8 – Durée et résiliation Durée de [12] mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de [30] jours, par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, sans préjudice des dossiers en cours.
Article 9 – Responsabilité Le Partenaire est seul responsable de ses travaux et de ses sous-traitants. Il garantit Ma Maison Suivie contre toute réclamation liée à son intervention.
Article 10 – Droit applicable Droit français. Tribunaux compétents : [ville].
3. MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site: Ma maison suivie
au capital de 5000 €
Siège social : 112 route du pont de la reine 30730 Fons
SIREN / RCS : 88857318500020
N° de TVA intracommunautaire
Directeur de la publication : Sanchez Brandon
Contact : contact@mamaisonsuivie.fr – 0759597205
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Propriété intellectuelle L'ensemble du site (textes, images, vidéos, logos, structure) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation, même partielle, sans autorisation préalable est interdite.
Images et visuels Les visuels des modèles de maisons sont des perspectives d'illustration, non contractuelles.
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